Contrôle du respect des règles

Illustration Au dépôt du permis de construire masque

Au dépôt du permis de construire

  • Attestation de prise en compte de la RT2012 pour justifier de la prise en compte des exigences thermiques lors de la conception du projet (conception bioclimatique, source d’énergie renouvelable, kWh consommé…). Ce document est établi par un bureau d'étude thermique
  • Attestation de réalisation de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie (loi POPE)
Illustration À l’achèvement, masque

À l’achèvement,

  • Attestation de prise en compte de la RT 2012 lors des travaux, document réalisé soit par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un organisme certificateur ou un architecte.
  • Récapitulatif standardisé d'étude thermique établi en version informatique et mis à disposition pour une durée de 5 ans, avec détail des données d’entrée.
  • Justification de l’étanchéité à l'air
    • Soit par une mesure réalisée par un opérateur autorisé par le Ministère
    • Soit par une démarche de qualité de l’étanchéité à l’air agréée. La démarche qualité implique des mesures sur un échantillon du parc construit.

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